Cette disposition ne s'applique pas aux exportations et importations effectuées en consignation.

同時，他必須出示第44、45或第46及50節所規定的許可證，或者歐洲武器執照。

La Division du secteur privé fonctionne selon le système de la consignation.

私營部門司是以一種寄售系統運作的。

Arrangement parfois appelé dép?t ou consignation.

此種安排可稱為委托或寄托。

Il est interdit d'exporter ces marchandises à crédit, en consignation ou dans le cadre des échanges frontaliers.

不能通過信貸或托運方式出口這些物品，而且這項限制也適用于國內貿易。

Toutefois, lorsque l'acheteur agit essentiellement en tant qu'agent, la vente est considérée comme une vente en consignation.

然而，在買方實質上是作為代理人時，此種銷售即作為寄售處理。

Cela inclut les engagements industriels volontaires, les programmes d'éco-étiquetage, les instruments économiques et les systèmes de consignation.

這些措施包括行業的自愿承諾、環保標簽計劃、經濟手段和押金退款制度。

Si le tiers refuse le dép?t, la somme est déposée, sans nouvelle décision, à la caisse des dép?ts et consignations.

如第三方當事人拒絕接受該存款，則該筆錢不待另行裁定，應存放于法國儲蓄信托銀行。

Le système de vente en consignation fait que l'UNICEF prend à sa charge tous les frais d'approvisionnement des comités nationaux.

由于實行了裁減程序，兒童基金會承擔了向國家委員會供應賀卡的所有費用。

Il vendait également des marchandises en consignation au titre d'un contrat sur cinq ans, par l'intermédiaire d'un agent commercial au Kowe?t.

這個索賠人還根據一個為期5年的合同通過在科威特的商業代理人從事寄售貨物的銷售。

Le Comité estime que le requérant n'a pas prouvé de manière satisfaisante qu'il a subi une perte concernant les marchandises en consignation.

小組認定，索賠人沒有令人滿意地證明收到了與寄售貨物有關的損失。

Les fournisseurs ne placent pas leurs produits en consignation dans les supermarchés comme ils peuvent le faire dans de nombreux autres secteurs.

供應商不象在許多其他行業中那樣將產品放置在超市中寄售。

Les pays de consignation sont considérés comme partenaires additionnels par 46,3?% des pays pour les importations et par 19,8?% seulement pour les exportations.

46.3％的國家采用起運國作為進口貨物的一個補充伙伴歸屬，但只有19.8％的國家將其作為出口貨物的補充伙伴歸屬。

L'écologisation de la fourniture de divers types de vivaces en pépinière, paysage en pot, herbe, fleurs, etc.Depuis la production, le marketing, agent de consignation.

常年供應各類綠化苗木、盆景、草皮、花卉等。

Les auteurs considèrent qu'Auguste Sankara aurait d? être dispensé, en tant que mineur, du dép?t de consignation en vertu de la législation en vigueur.

3 提交人認為，Auguste Sankara作為未成年人根據現行立法應免交押金。

Le Comité considère que le requérant n'a pas prouvé de fa?on satisfaisante qu'il avait subi une perte en rapport avec les marchandises en consignation.

小組認為，索賠人沒有令人滿意地證明蒙受了與寄售庫存品有關的損失。

Ainsi, le montant de la consignation, en première instance, est laissé à la discrétion du juge qui le fixe en fonction des circonstances de l'espèce.

因此，初審法庭法官有酌處權根據案情確定保證金數額。

Nous tenons pourtant à indiquer, pour consignation dans le rapport, que pareil vote ne préjuge pas de notre position quant au fond des sujets visés dans ces paragraphes.

不過，我們要鄭重聲明，這一表決并不預先表明我們對上述段落中提到的問題的實質內容持支持立場。

Il n'est donc pas prouvé qu'il y avait eu obligation à l'égard de Dianoor dans le cadre de l'accord de consignation ni que cette obligation a été réglée.

因此，沒有證據證明寄售協議下對Dianoor的負債責任確實發生和了結過。

Les services concernés ont été dotés d'un matériel de bureau et d'autres instruments logistiques, afin de permettre notamment la dactylographie des décisions de justice - plut?t qu'une consignation manuscrite.

提供了辦公室設備和其他后勤支持，使得可以發布打字版而非手寫版的判決書副本。

Dans ces deux pays, il a participé à la consignation systématique des initiatives de prévention de la violence et à l'évaluation de deux programmes de prévention de la violence.

在這兩個國家，方案為系統記錄預防暴力的方案規劃和兩個預防暴力方案的評估作出了貢獻。